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Bases juridiques :
La prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse sont compris dans la loi sur la santé (règlement sur la promotion de la santé).
Dans le cadre de l'exécution de la mission juridique, toutes les tâches ont été remises à l'Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse.
Le mandat du canton (département de la santé) à l'Association valaisanne est régi par un contrat.
Toutes les normes juridiques, comme les subventions initiales, les franchises, la contribution maximale du canton, sont définies dans un décret.
Organisation :
Toutes les tâches de l'Association sont mentionnées dans le contrat avec le Département de la santé et les domaines de compétence sont spécifiés dans les statuts de l'Association. De là découle que :
- l'Association est responsable de la totalité de la prophylaxie dans les écoles du canton du Valais (première enfantine jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire; voir détails ici);
- l'Association est compétente pour effectuer les contrôles obligatoires une fois par année, ceci soit par un dentiste scolaire, soit par un dentiste pratiquant librement;
- l'Association est compétente pour que chaque enfant jouisse de soins dentaires à la jeunesse subventionnés, soit chez un dentiste privé, soit auprès d'une clinique scolaire;
- l'Association est responsable de la totalité de l'administration, des statistiques et des informations aux parents et aux organes politiques.
L'Association veille à ce que dans chaque commune et dans chaque école tous les enfants soient contrôlés une fois par année. Elle fournit des statistiques sur chaque classe visitée. Les contrôles peuvent être effectués soit par un dentiste privé, soit par un dentiste scolaire (employé par l'association). Si un dentiste privé abandonne les contrôles d'une école ou d'une commune, l'Association le remplace par un autre dentiste privé ou par un dentiste scolaire.
- les dentistes scolaires (dentistes dans les cliniques dentaires scolaires de l'Association) sont des employés de l'Association et surveillés dans leur fonction médicale par des médecins-dentistes conseils. Actuellement ce sont le Dr Rudolf Fantoni, Dr méd. dent. et orthodontiste SSO, Brig et M. André Tissières, méd. dent. SSO, Martigny qui jouent ces rôles.
- les parents sont absolument libres dans le choix du dentiste pour le traitement dentaire subventionné de leur enfant, à moins que la commune de domicile impose des restrictions à cet égard, comme c'est le cas p. ex. pour la ville de Sion et quelques communes environnantes. La commune peut décider que seul le dentiste XY est admis pour les soins à la jeunesse subventionnés.
- les cliniques ambulantes ne sont stationnées que dans les communes qui souhaitent ce service. La commune est tout à fait libre de renoncer aux prestations de la clinique dentaire scolaire. Dans ce cas, elle doit confirmer à l'Association, le dentiste privé qui a été chargé des contrôles.
- l’administration de l’Association assume les nombreuses tâches administratives, financières et autres liées au mandat public ou à la gestion de ses propres cliniques et du personnel. Elle collabore étroitement avec la Société valaisanne des médecins dentistes qui est son partenaire principal.
Financement :
Le subventionnement des traitements et de la prophylaxie est régi par la loi et le taux par décret. La répartition des subventions des pouvoirs publics (40%) entre l'Etat et la Commune est fixée tous les 2 ans par le canton sur la base de la capacité financière de chaque commune (charge maximale de la commune : 25%, charge minimale : 5%). Les subventions correspondantes sont créditées directement aux parents sur la facture relative au traitement dentaire et qui est toujours établie par l'Association, quel que soit le fournisseur de prestations (médecin-dentiste privé ou clinique dentaire scolaire). C'est-à-dire, les parents ne doivent payer qu'un solde et l'Association demande à la commune de domicile ainsi qu'à l'Etat la part de subventions pour chaque enfant et pour chaque facture.
Seuls les traitements sont subventionnés. L'Association n'a absolument pas droit à des subventions, à une garantie de déficit ou à d'autres produits. Elle doit financer elle-même toute l'administration ainsi que toutes les tâches du mandat public. Les ressources qui permettent un autofinancement proviennent de l’exploitation de ses propres cliniques dentaires scolaires (4 cliniques fixes dans le Valais central et le Bas-Valais et 2 cliniques ambulantes pour tout le canton).
L'Association s'organise et se finance elle-même. L'inspection cantonale des finances est libre de contrôler l'Association ponctuellement.
L'Association est propriétaire des cliniques ambulantes et des cliniques fixes dont elle doit financer elle-même l'installation et elle compte environ 70 employé(e)s. Elle a ses propres statuts, un propre statut salarial avec classes de salaire, un propre organigramme, un organe de révision et est fondée comme une entreprise privée. Elle n'a cependant aucun but lucratif. Chaque revenu excédentaire est réinvesti, en particulier dans l'amélioration de la prévoyance et la promotion de la santé et dans la prophylaxie.
Pour tout autre renseignement nous vous prions de consulter notre site internet http://www.cliniquedentaire-vs.ch/
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